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SAVE THE DATE

"Toute l'équipe du comité Forum ACA se réjouissait de vous accueillir pour la 11ème édition du Forum des Courtiers le 26 mai 2020. Le coronavirus en a décidé autrement. Nous vous avons donc concocté une petite newsletter pour patienter jusqu'en 2021! Bonne lecture"

 

Loïc Dubost, Président de l'ACA

Historique et enjeux 

 

Le coronavirus mobilise le devant de la scène depuis plusieurs semaines. Et pourtant, dans le monde du courtage, se prépare de manière un peu discrète une petite révolution. C'est un court paragraphe perdu dans la modification de la révision de la loi sur le 1er pilier qui met en ébullition le milieu. Il est résumé dans le communiqué de presse de la Confédération du 20 novembre 2019 de la manière suivante :

 

"La surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (2e pilier) a été réaménagée en 2012. Si l’organisation de la surveillance mise en place à cette occasion a fait ses preuves, elle reste perfectible. C’est pourquoi le projet prévoit des améliorations ponctuelles. Il propose en particulier de préciser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l’indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance."

 

En proposant des "améliorations ponctuelles" ou en "précisant les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle", la communication du Conseil Fédéral se veut, volontairement ou non, assez floue. Dans le projet de loi, le Conseil Fédéral se montre plus clair sur la rémunération des courtiers LPP :

 

« Les institutions de prévoyance versent des courtages [...] pour des prestations que devrait normalement payer ou fournir l’employeur [...] Le Conseil fédéral est d’avis que la situation actuelle est insatisfaisante et que des modifications sont nécessaires. [...]

 

Cette prise de position des 7 sages est une réponse à l'interpellation du socialiste Mathias Reynard sur le mécanisme de rémunération actuel des courtiers, déposée le 22 mars 2019. Voici les 4 questions posées :

 

Je (Mathias Reynard) prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

 

  • Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le mécanisme de rémunération actuel des courtiers est opaque et problématique ?

  • Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que les courtiers, qui sont mandatés par les employeurs pour les aider à remplir une obligation légale, celle de s'affilier à une institution de prévoyance, soient en fait indirectement rémunérés par les employés assurés ?

  • Le Conseil fédéral envisage-t-il une modification de l'article 48k OPP2 pour limiter ou interdire la rémunération par primes et par commissions ?

  • Le Conseil fédéral prévoit-il l'introduction de sanctions plus spécifiques en cas de manquements à l'obligation d'informer par écrit les employeurs qui les mandatent des modalités de leur rémunération ?

 

 Le fait que l’indemnité versée à l’intermédiaire agissant pour le compte de l’employeur soit imputée sur la fortune de prévoyance a donné lieu à des nombreuses critiques, depuis un certain temps.

Déjà en 2018, l'association suisse des instituts de prévoyance, l'ASIP, s'attaquait, dans une note technique, aux frais de courtage, mécanisme de rémunération des courtiers.

 

Dans sa réponse à l’interpellation Reynard, le Conseil fédéral a jugé effectivement problématique que le courtier ne soit pas rémunéré par son mandant, à savoir l’employeur, mais par l’institution de prévoyance au moyen de commissions en fonction du volume des affaires.

Il a souligné que le fait de rémunérer l’intermédiaire d’assurance sur la fortune de prévoyance n’est pas dans l’intérêt des assurés et n’est, à ce titre, pas compatible avec le but de prévoyance. Toujours selon le Conseil Fédéral, de telles commissions peuvent créer de fausses incitations qui amplifient les distorsions existantes (sélection des risques) dans la prévoyance professionnelle. Estimant la situation actuelle insatisfaisante, il s’est déclaré prêt à examiner les modifications qui semblent indiquées.

L’art. 69 P-LPP lui confère maintenant la compétence de régler dans l’ordonnance à quelles conditions une institution de prévoyance est autorisée à verser des indemnités pour le courtage d’affaires de prévoyance ou à quelles conditions de telles indemnités peuvent être mises à la charge de la comptabilité de la prévoyance professionnelle.

 

Les attaques de la gauche en coopération avec l'ASIP sur les frais de courtage du LPP se sont poursuivies en 2019. La réponse du Conseil Fédéral à l’interpellation de Mathias Reynard met fin à la discussion mais pas au débat. Elle ouvre la porte à un nouveau modèle de frais de courtage qui polarise et inquiète. Une inquiétude aujourd’hui diluée dans l’angoisse qu’a provoqué la pandémie en Suisse et dans le monde. Mais la crainte de changer un système qui aujourd’hui fonctionne et a fait ses preuves réapparaitra très vite demain.  

 

Pour l'heure beaucoup de questions et pas de réponse. Une seule chose sur laquelle tout le monde s’accorde : l’importance et la valorisation du travail des courtiers qui doivent être conservées et améliorées.

 

L’ACA vous propose trois regards sur ce thème bouillonnant des frais de courtage.

 

Philippe Nantermod, avocat et conseiller national PLR

Yves-Marie Hostettler, représentant Suisse romande de l'ASIP, l'association suisse des instituts de prévoyance

Samuel Bendahan, conseiller national PS

Philippe Nantermod

Avocat, conseiller national PLR

"Pour moi, moins on a de lois, mieux on se porte. Une loi superflue est une loi à laquelle on doit renoncer. "

Téléchargez son interview

Samuel Bendahan

Conseiller national socialiste

"Le problème des courtiers, c'est que leur profession n'est pas reconnue. Il y a à boire et à manger chez les courtiers. C'est une profession complètement dérégulée."

Téléchargez son interview

Yves-Marie Hostettler
Avocat, représentant romand ASIP

"Nous demandons simplement plus de transparence dans cette rémunération."

Téléchargez son interview

La position de L'ACA

Association des courtiers en assurance 

Comment se positionne l’ACA face à la régulation ou une éventuelle suppression ou des commissions de courtiers LPP ? 

 

L’ACA est favorable au maintien de la rémunération des courtiers sous forme d’un commissionnement à condition que cette rémunération respecte les principes éthiques définis dans la prise de position de l’ACA de décembre 2018 (soit l'abandon des rémunérations liées aux performances et l'abandon progressif des commissions calculées sur le volume des avoirs sous gestion) et que cette dernière soit, en toute transparence, indiquée au client.

 

Pourquoi l’ACA ne voit-elle pas d’un bon œil un changement de législation ? 

 

L’abandon du principe de commissionnement aura pour conséquence de ne plus permettre aux courtiers d’offrir leurs services dans le domaine de la prévoyance professionnelle aux petites et moyennes entreprises. Les PME ne pourront donc plus obtenir le service de conseils et de gestion dont elles ont besoin avec toutes les conséquences négatives y relatives.
Par ailleurs, toute la palette de services délivrés aux collaborateurs en pâtirait (annonce de changements techniques de la caisse de pension, conseils dans le cadre de la propriété au logement, pré/retraite, départ à l'étranger, divorce,….)

 

Que propose l’ACA pour améliorer la situation actuelle sans changer la législation ? 

 

L’ACA préconise des mesures qui sont très simples à mettre en application, notamment :
 

  • Rendre obligatoire l’information aux clients, en toute transparence, sur les rémunérations perçues par les courtiers de la part des institutions de prévoyance.

  • Mettre en place une formation certifiante pour les conseillers-courtiers en prévoyance professionnelle.

  • Renforcer la responsabilité des courtiers, notamment concernant les éventuels préjudices causés en cas d’erreurs et d’omissions. 


Il ne faut pas omettre de signaler qu'un contrat de courtage se résilie à tout moment sans délai de résiliation et que dès lors, le travail de conseil du courtier se doit d’apporter une plus-value importante aux petites et moyennes entreprises afin de fidéliser celles-ci.

 

Ce changement peut-il venir bouleverser le métier de courtier ? 

 

En cas d’abandon du principe de commissionnement, les courtiers perdront un chiffre d’affaire conséquent et devront réduire leur périmètre d’activité avec comme conséquence des pertes d’emplois qualifiés. 

 

Qu’a fait et que va faire l’ACA ces prochaines semaines pour défendre la position des courtiers ? 

 

L’ACA a pris position en décembre 2018 déjà sur les principes d’éthique et de rémunération et le fait savoir à chaque occasion et par divers vecteurs d’information.

L'association interpelle ses propres membres avec un ensemble d'explications et tente dans la mesure du possible d'alerter le monde politique ou associatif local des enjeux et conséquences possibles, avec la plus grande objectivité.

L’ACA contribue également à mettre en place une formation pour les conseillers en prévoyance professionnelle et s’engage à former ses propres experts aux examens.

A votre disposition

Toute l'équipe de l'ACA est à votre disposition toute l'année.

Association des Courtiers en Assurances

Z.I Le Trési 6A
1028 Préverenges

Président, Loïc Dubost :

+41 22 807 00 65
Vice-Président, Thierry Equey :

+41 21 903 01 51
Trésorier, Eric Varidel :

+41 21 695 69 05
Secrétaire, Sacha Baumli :

+41 21 804 84 84

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